Articles

Article 2531 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 2531 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Sont seuls susceptibles d'hypothèques :

1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles ;

2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée ;

3° L'emphytéose, pendant le temps de sa durée ;

4° Le droit de superficie.