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Article 2530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Par dérogation aux dispositions de l'article 2375, les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public. Ces deux privilèges sont exonérés de l'inscription sur le livre foncier.