Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°75-1280 du 30 décembre 1975 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°75-1280 du 30 décembre 1975 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT)
Lorsqu'elle était fixée à soixante-dix ans avant l'intervention de la présente loi, la limite d'âge des magistrats et fonctionnaires visés aux articles 1er et 2 ci-dessus est, à titre transitoire, de :
Soixante-dix ans jusqu'au 31 décembre 1976 ;
Soixante-neuf ans du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.
Lorsqu'elle était fixée à soixante-sept ans avant l'intervention de la présente loi, la limite d'âge est, à titre transitoire, de :
Soixante-sept ans jusqu'au 31 décembre 1976 ;
Soixante-six ans et six mois du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 ;
Soixante-six ans du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1978 ;
Soixante-cinq ans et six mois du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1979.