Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (1))
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (1))
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 3, 4 et 5.