Articles

Article 2516 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 2516 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


L'immeuble à immatriculer est préalablement borné.

Toutefois, tout propriétaire, en accord avec les propriétaires limitrophes, peut renoncer au bornage.

Les bornes appartiennent au propriétaire dont l'immeuble est borné.