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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC)

A titre transitoire, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat visés au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus est fixée à :

- soixante-huit ans jusqu'au 31 décembre 1984 ;

- soixante-sept ans du 1er janvier au 30 juin 1985 ;

- soixante-six ans du 1er juillet au 31 décembre 1985.