Article 2510 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 2510 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
L'immatriculation d'un immeuble garantit le droit de propriété ainsi que tous les autres droits reconnus dans le titre de propriété établi au terme d'une procédure permettant de révéler l'ensemble des droits déjà constitués sur cet immeuble. Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat.