Article 2509 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 2509 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis à publicité sont ceux de la législation civile de droit commun, sous réserve des dispositions du présent titre.