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Article 2503 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/03/2006
au
01/01/2007
(Code civil)
Données brutes
Article 2503 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/03/2006
au
01/01/2007
(Code civil)
Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.