Article 2500 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2500 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Les articles 516 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.
Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.