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Article 2500 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/03/2006
au
01/01/2008
(Code civil)
Données brutes
Article 2500 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/03/2006
au
01/01/2008
(Code civil)
Les articles 516 à 710 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2501 et 2502.