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Article 2499-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2499-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)


Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.