Article 2499-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2499-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.