Article 2499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7, les mots : "greffe du tribunal d'instance" sont remplacés par les mots :
"greffe du tribunal de première instance".