Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2492 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/07/2006
au
31/03/2011
(Code civil)
Données brutes
Article 2492 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/07/2006
au
31/03/2011
(Code civil)
Les articles 7 à 32-5, 34 à 56, 58 à 61, 62-1, 63 à 315 et 317 à 515-8 sont applicables à Mayotte.