Article 2479 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2479 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
L'acquéreur ou le donataire déclarera, par le même acte, qu'il est prêt à acquitter, sur-le-champ, les dettes et charges hypothécaires, jusqu'à concurrence seulement du prix, ou, s'il a reçu l'immeuble par donation, de la valeur qu'il a déclarée sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.