Article 2477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
La simple publication au bureau des hypothèques des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble.
Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont la chose vendue était grevée.