Articles

Article 2473 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2473 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi l'expropriation de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal.