Article 2469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens ; et il en est donné acte par ce tribunal.
Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations.