Article 2464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Faute par le tiers détenteur de satisfaire à l'une de ces obligations, chaque créancier titulaire d'un droit de suite sur l'immeuble a le droit de poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions du titre XIX du livre III.