Article 2464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.