Article 2460 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2460 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'immeuble doit être estimé par expert désigné à l'amiable ou judiciairement.
Si sa valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence ; s'il existe d'autres créanciers hypothécaires, il la consigne.