Article 2459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. Toutefois, cette clause est sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur.