Article 2439 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2439 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles par eux élus sur les bordereaux d'inscription, et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile.