Article 2437 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2437 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Quand il a été pris inscription provisoire de l'hypothèque légale des époux ou d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2434 à 2436 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.