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Article 2436 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2436 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Si l'un des délais prévus aux articles 2434 et 2435 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.