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Article 2419 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/03/2006
au
01/01/2022
(Code civil)
Données brutes
Article 2419 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/03/2006
au
01/01/2022
(Code civil)
L'hypothèque ne peut, en principe, être consentie que sur des immeubles présents.