Article 2417 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2417 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)
Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.