Article 2406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Quand l'hypothèque a été inscrite par application de l'article 2404, la cession de rang ou la subrogation ne peut résulter, pendant la durée du transfert d'administration, que d'un jugement du tribunal qui a ordonné ce transfert.
Dès la cessation du transfert d'administration, la cession de rang ou la subrogation peut être faite dans les conditions prévues à l'article 2405.