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Article 2399 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/03/2006
au
01/01/2022
(Code civil)
Données brutes
Article 2399 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/03/2006
au
01/01/2022
(Code civil)
Il n'est rien innové par le présent code aux dispositions des lois maritimes concernant les navires et bâtiments de mer.