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Article 2396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/03/2006
au
01/01/2022
(Code civil)
Données brutes
Article 2396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/03/2006
au
01/01/2022
(Code civil)
L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi.
L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements.
L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions.