Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2392 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/03/2006
au
14/05/2009
(Code civil)
Données brutes
Article 2392 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/03/2006
au
14/05/2009
(Code civil)
Les droits du créancier antichrésiste s'éteignent notamment :
1° Par l'extinction de l'obligation principale ;
2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.