Article 2384-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2384-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Par dérogation à l'article 2384-1, le privilège peut également être conservé par la seule inscription du titre de recouvrement.
Dans ce cas, le privilège prend rang à compter de l'émission du titre s'il est présenté à l'inscription dans un délai de deux mois à compter de l'émission.