Articles

Article 2383 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2383 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Les créanciers et légataires d'une personne défunte conservent leur privilège par une inscription prise sur chacun des immeubles héréditaires, en la forme prévue aux articles 2426 et 2428, et dans les quatre mois de l'ouverture de la succession ; le privilège prend rang à la date de ladite ouverture.