Article 2378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énumérées à l'article 2375 et les créances du syndicat de copropriétaires énumérées à l'article 2374.