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Article 2372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/03/2006
au
01/02/2009
(Code civil)
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Article 2372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/03/2006
au
01/02/2009
(Code civil)
Le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.