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Article 2370 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2370 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage.