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Article 2369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.