Article 2369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.