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Article 2366 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/03/2006
(Code civil)
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Article 2366 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/03/2006
(Code civil)
S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au constituant.