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Article 2358 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/03/2006
(Code civil)
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Article 2358 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/03/2006
(Code civil)
Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé.
Il peut porter sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible.