Article 2351 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2351 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Lorsqu'il porte sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés, le gage est opposable aux tiers par la déclaration qui en est faite à l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.