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Article 2350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.