Articles

Article 2338 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 24/03/2006 au 01/01/2023 (Code civil)

Données brutes

Article 2338 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 24/03/2006 au 01/01/2023 (Code civil)

Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.