Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 août 1995 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 août 1995 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association)
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés pour l'année scolaire 1994-1995 conformément au tableau ci-après, à l'exception de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie :
CATÉGORIES
TAUX
par élève
(en francs)
Collèges
C 1 Pour les 80 premiers élèves
5 094
C 1 bis A partir du 81e élève
2 940
C 2 Classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l'apprentissage, 4e à pédagogie de contrat, 3e d'insertion
3 452
C 3 Sections d'éducation spécialisée, sections d'enseignement général et professionnel adapté
4 791
C 4 4e et 3e technologiques
4 358
C 5 Classes des établissements d'enseignement régional adapté
10 213
Lycées d'enseignement général
G 1 Classes du second cycle
3 428
G 2 Classes préparatoires littéraires
3 880
G 3 Classes préparatoires scientifiques
4 330
Lycées technologiques
T 1 Classes du secteur tertiaire
3 459
T 2 Classes du secteur industriel
3 991
T 3 Classes des secteurs Bâtiment, Biologie, Informatique, Hôtellerie
4 157
TS 1 Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire)
4 297
TS 2 Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel)
4 741
TS 3 Sections de techniciens supérieurs (secteurs Bâtiment, Biologie, Informatique, Hôtellerie)
4 890
Lycées professionnels
C 2 Classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l'apprentissage, 4e à pédagogie de contrat, 3e d'insertion
3 453
C 3 Sections d'éducation spécialisée, sections d'enseignement général et professionnel adapté
4 655
P 1 Classes du secteur tertiaire ([*)
4 358
P 2 Classes du secteur industriel (*])
4 919
P 3 Classes des secteurs Bâtiment, Biologie, Informatique, Hôtellerie ([*)
5 273
(*]) Y compris 4e et 3e technologiques de lycées professionnels.