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Article 2335 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/03/2006
au
01/01/2022
(Code civil)
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Article 2335 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/03/2006
au
01/01/2022
(Code civil)
Le gage de la chose d'autrui est nul. Il peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque le créancier a ignoré que la chose fût à autrui.