Article 2333 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2333 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.
Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.