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Article 2329 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/03/2006
au
01/02/2009
(Code civil)
Données brutes
Article 2329 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/03/2006
au
01/02/2009
(Code civil)
Les sûretés sur les meubles sont :
1° Les privilèges mobiliers ;
2° Le gage de meubles corporels ;
3° Le nantissement de meubles incorporels ;
4° La propriété retenue à titre de garantie.