Article 2328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Toute sûreté réelle peut être inscrite, gérée et réalisée pour le compte des créanciers de l'obligation garantie par une personne qu'ils désignent à cette fin dans l'acte qui constate cette obligation.