Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2328 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/03/2006
au
01/01/2022
(Code civil)
Données brutes
Article 2328 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/03/2006
au
01/01/2022
(Code civil)
Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.