Article 2328 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code civil)
Article 2328 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code civil)
Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d'exécution forcée portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputées ne pas porter sur la quote-part des parties communes comprises dans ces lots.
Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution.