Articles

Article 2324 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code civil)

Article 2324 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code civil)


Par dérogation aux dispositions de l'article 2104, les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public. Ces deux privilèges sont exonérés de l'inscription sur le livre foncier.